Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Avignon (VAUCLUSE)

Diagnostic gaz à Avignon

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

En cas de vente, les bâtiments à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département VAUCLUSE notamment les villes de Orange, Cavaillon, Bollène, Pertuis, Le Pontet, L'Isle sur la Sorgue, Sorgues, Carpentras, Avignon, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Avignon % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Avignon ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Avignon ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 04/07/2022, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le04/07/2019.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic de l'installation intérieure de gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (Avignon) franchisé SARL ASE 30 situé 37, Avenue Pierre Sémard, Centre CONTACT, 84000 Avignon (VAUCLUSE) est assuré par HISCOX (Police d'assurance N°HISCOX) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Avignon pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz

Installés sur Avignon, nous intervenons sur tout le département VAUCLUSE, pour réaliser des diagnostics de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, L'Isle sur la Sorgue, Pertuis, Cavaillon, Le Pontet, Sorgues, Orange, Carpentras, Bollène, ...,