ERP sur Avignon (VAUCLUSE)

Quand fournir un ERP sur Orange, Carpentras, Cavaillon, Sorgues, Pertuis, Avignon, Le Pontet, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Avignon dispose d'un plan de prévention des risques :

• Avignon - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/12/2011 - approuvé le : - (bassin : Val de Durance)
• Avignon - PPRn - Inondation - prescrit le : 09/06/1999 - approuvé le : 20/01/2000 (bassin : Rhône)
• Avignon - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/05/2002 - approuvé le : - (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Orange, Carpentras, Cavaillon, Sorgues, Pertuis, Avignon, Le Pontet, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Avignon?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Avignon

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Avignon :