Etat des Risques et Pollutions sur Avignon (VAUCLUSE)

ERP à Avignon

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Carpentras, Sorgues, Le Pontet, Cavaillon, Pertuis, Orange, Avignon, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Avignon dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Avignon - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/12/2011 - approuvé le : - (bassin : Val de Durance)
  • Avignon - PPRn - Inondation - prescrit le : 09/06/1999 - approuvé le : 20/01/2000 (bassin : Rhône)
  • Avignon - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/05/2002 - approuvé le : - (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Carpentras, Sorgues, Le Pontet, Cavaillon, Pertuis, Orange, Avignon, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Avignon?

L'ERNMT est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Avignon

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Avignon :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
AvignonInondations et coulées de boue26/08/198626/08/198617/10/198620/11/1986
AvignonInondations et coulées de boue12/10/199013/10/199028/03/199117/04/1991
AvignonInondations et coulées de boue30/07/199131/07/199114/01/199205/02/1992
AvignonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
AvignonInondations et coulées de boue24/08/199324/08/199305/01/199421/01/1994
AvignonInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
AvignonInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
AvignonInondations et coulées de boue13/11/199613/11/199628/05/199701/06/1997
AvignonInondations et coulées de boue31/05/199831/05/199829/12/199813/01/1999
AvignonInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
AvignonInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200217/01/200324/01/2003
AvignonInondations et coulées de boue25/11/200228/11/200217/01/200324/01/2003
AvignonInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
AvignonInondations et coulées de boue06/09/201008/09/201010/01/201113/01/2011
AvignonInondations et coulées de boue08/07/199208/07/199204/02/199327/02/1993
AvignonInondations et coulées de boue08/10/199322/10/199329/11/199315/12/1993
AvignonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
AvignonInondations et coulées de boue26/08/198626/08/198617/10/198620/11/1986
AvignonInondations et coulées de boue12/10/199013/10/199028/03/199117/04/1991
AvignonInondations et coulées de boue30/07/199131/07/199114/01/199205/02/1992
AvignonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
AvignonInondations et coulées de boue24/08/199324/08/199305/01/199421/01/1994
AvignonInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
AvignonInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
AvignonInondations et coulées de boue13/11/199613/11/199628/05/199701/06/1997
AvignonInondations et coulées de boue31/05/199831/05/199829/12/199813/01/1999
AvignonInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
AvignonInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200217/01/200324/01/2003
AvignonInondations et coulées de boue25/11/200228/11/200217/01/200324/01/2003
AvignonInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
AvignonInondations et coulées de boue06/09/201008/09/201010/01/201113/01/2011
AvignonInondations et coulées de boue08/07/199208/07/199204/02/199327/02/1993
AvignonInondations et coulées de boue08/10/199322/10/199329/11/199315/12/1993
AvignonTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982