Diagnostic technique de l'installation électrique sur Avignon (VAUCLUSE)
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Avignon ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département VAUCLUSE notamment les villes de Carpentras, Orange, Avignon, Sorgues, Cavaillon, Pertuis, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?
Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 07/10/2024 , le diagnostic devrait avoir été réaliséaprés le 07/10/2021.
Que doit contenir le diagnostic de l'installation d'électricité ?
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit cet état ?
le diagnostic de l'installation d'électricité doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Zone d'intervention autour de Avignon pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique
Installé sur Avignon, nous pouvons intervenir sur tout le département VAUCLUSE, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Pertuis, Sorgues, Cavaillon, Carpentras, Orange, ...,