Amiante avant démolition sur Le Pontet (VAUCLUSE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Le Pontet (84130) ?

amiante avant démolition sur Le Pontet (84130)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction totale d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Le Pontet

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du repérage amiante avant démolition à Le Pontet (84130)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Le Pontet pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Le Pontet, nous couvrons tout le département VAUCLUSE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Cavaillon, Orange, Carpentras, Avignon, Sorgues, ...,