Diagnostic ERP sur Le Pontet (VAUCLUSE)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Cavaillon, Avignon, Orange, Pertuis, Carpentras, Sorgues, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Le Pontet dispose d'un plan de prévention des risques :

• Pontet - PPRn - Inondation - prescrit le : 09/06/1999 - approuvé le : 20/01/2000 (bassin : Rhône)
• Pontet - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/05/2002 - approuvé le : - (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Cavaillon, Avignon, Orange, Pertuis, Carpentras, Sorgues, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Le Pontet?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Le Pontet, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les informations de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis seulement, des informations concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Le Pontet

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Le Pontet :