Diagnostic ERP sur Le Pontet (VAUCLUSE)

ERP à Le Pontet

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Orange, Avignon, Sorgues, Bollène, Carpentras, L'Isle sur la Sorgue, Le Pontet, Pertuis, Cavaillon, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Le Pontet dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Pontet - PPRn - Inondation - prescrit le : 09/06/1999 - approuvé le : 20/01/2000 (bassin : Rhône)
  • Pontet - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/05/2002 - approuvé le : - (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Orange, Avignon, Sorgues, Bollène, Carpentras, L'Isle sur la Sorgue, Le Pontet, Pertuis, Cavaillon, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Le Pontet?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Le Pontet, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est créé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas uniquement, des mentions concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Le Pontet

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Le Pontet :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
PontetInondations et coulées de boue26/08/198626/08/198617/10/198620/11/1986
PontetInondations et coulées de boue12/10/199013/10/199028/03/199117/04/1991
PontetInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
PontetInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
PontetInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
PontetInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
PontetInondations et coulées de boue26/08/198626/08/198617/10/198620/11/1986
PontetInondations et coulées de boue12/10/199013/10/199028/03/199117/04/1991
PontetInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
PontetInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
PontetInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
PontetTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982