Repérage Amiante avant démolition sur Cavaillon (VAUCLUSE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Cavaillon ?

Repérage amiante avant démolition sur Cavaillon

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme la démolition d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition complète de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité requise.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un désamiantage.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Cavaillon

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Cavaillon

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention autour de Cavaillon pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Cavaillon, nous pouvons intervenir sur tout le département VAUCLUSE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Orange, Sorgues, Carpentras, Avignon, Pertuis, ...,