Diagnostic ERP sur Cavaillon (VAUCLUSE)

ERP à Cavaillon

Quand fournir un diagnostic ERP sur Avignon, Pertuis, Carpentras, Cavaillon, Sorgues, Orange, Le Pontet, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Cavaillon dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Cavaillon - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/12/2011 - approuvé le : - (bassin : Val de Durance)
  • Cavaillon - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 26/07/2002 - approuvé le : - (bassin : Calavon-Coulon)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Avignon, Pertuis, Carpentras, Cavaillon, Sorgues, Orange, Le Pontet, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Cavaillon?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Cavaillon, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est créé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis stricts, des informations concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Cavaillon

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Cavaillon :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
CavaillonInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
CavaillonInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
CavaillonInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
CavaillonInondations et coulées de boue19/09/200020/09/200012/02/200123/02/2001
CavaillonInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
CavaillonInondations et coulées de boue14/12/200815/12/200809/02/200913/02/2009
CavaillonInondations et coulées de boue06/09/201007/09/201002/12/201005/12/2010
CavaillonInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
CavaillonInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
CavaillonInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
CavaillonInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
CavaillonInondations et coulées de boue19/09/200020/09/200012/02/200123/02/2001
CavaillonInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
CavaillonInondations et coulées de boue14/12/200815/12/200809/02/200913/02/2009
CavaillonInondations et coulées de boue06/09/201007/09/201002/12/201005/12/2010
CavaillonTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982