Diagnostic ERP sur Pertuis (VAUCLUSE)

ERP à Pertuis

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Carpentras, Cavaillon, Orange, Sorgues, Pertuis, Avignon, Le Pontet, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Pertuis dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Pertuis - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/12/2011 - approuvé le : - (bassin : Val de Durance)
  • Pertuis - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 06/07/1999 - approuvé le : 23/05/2001 (bassin : Eze)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Carpentras, Cavaillon, Orange, Sorgues, Pertuis, Avignon, Le Pontet, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Pertuis?

L'ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Pertuis, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances uniquement, des indications concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Pertuis

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Pertuis :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
PertuisInondations et coulées de boue26/08/198626/08/198617/10/198620/11/1986
PertuisInondations et coulées de boue16/07/198717/07/198715/10/198730/10/1987
PertuisInondations et coulées de boue07/04/198807/04/198807/10/198823/10/1988
PertuisInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
PertuisInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
PertuisInondations et coulées de boue30/07/199431/07/199406/12/199417/12/1994
PertuisInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199219/03/199328/03/1993
PertuisInondations et coulées de boue22/09/199324/09/199311/10/199312/10/1993
PertuisInondations et coulées de boue26/08/198626/08/198617/10/198620/11/1986
PertuisInondations et coulées de boue16/07/198717/07/198715/10/198730/10/1987
PertuisInondations et coulées de boue07/04/198807/04/198807/10/198823/10/1988
PertuisInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
PertuisInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
PertuisInondations et coulées de boue30/07/199431/07/199406/12/199417/12/1994
PertuisInondations et coulées de boue21/09/199223/09/199219/03/199328/03/1993
PertuisInondations et coulées de boue22/09/199324/09/199311/10/199312/10/1993
PertuisTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982