Repérage Amiante avant démolition sur Apt (VAUCLUSE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Apt ?

Repérage amiante avant démolition sur Apt

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au minimum une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité requise.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Apt

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Apt

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de Apt pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Apt, nous couvrons tout le département VAUCLUSE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Orange, Avignon, Sorgues, Pertuis, Carpentras, Cavaillon, ...,