Etat des Risques et Pollutions sur Bollène (VAUCLUSE)

ERP à Bollène

Quand fournir un diagnostic ERP sur Carpentras, Orange, Cavaillon, Pertuis, Sorgues, Avignon, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Bollène dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Bollène - PPRn - Inondation - prescrit le : 09/06/1999 - approuvé le : 20/01/2000 (bassin : Rhône)
  • Bollène - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 26/05/2003 - approuvé le : 30/09/2011 (bassin : Massif d'Uchaux)
  • Bollène - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 08/08/2000 - approuvé le : 13/12/2006 (bassin : Lez)
  • Bollène - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/05/2002 - approuvé le : - (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Carpentras, Orange, Cavaillon, Pertuis, Sorgues, Avignon, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Bollène?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à Bollène, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis uniquement, des informations concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Bollène

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Bollène :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
BollèneInondations et coulées de boue23/08/198724/08/198702/12/198716/01/1988
BollèneInondations et coulées de boue11/10/198812/10/198805/01/198914/01/1989
BollèneInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
BollèneInondations et coulées de boue06/10/199707/10/199726/05/199811/06/1998
BollèneInondations et coulées de boue08/09/200210/09/200219/09/200220/09/2002
BollèneInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200217/01/200324/01/2003
BollèneInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
BollèneInondations et coulées de boue29/08/199229/08/199219/03/199328/03/1993
BollèneInondations et coulées de boue13/09/199314/09/199311/10/199312/10/1993
BollèneInondations et coulées de boue22/09/199324/09/199311/10/199312/10/1993
BollèneInondations et coulées de boue30/09/199301/10/199311/10/199312/10/1993
BollèneInondations et coulées de boue23/08/198724/08/198702/12/198716/01/1988
BollèneInondations et coulées de boue11/10/198812/10/198805/01/198914/01/1989
BollèneInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
BollèneInondations et coulées de boue06/10/199707/10/199726/05/199811/06/1998
BollèneInondations et coulées de boue08/09/200210/09/200219/09/200220/09/2002
BollèneInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200217/01/200324/01/2003
BollèneInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
BollèneInondations et coulées de boue29/08/199229/08/199219/03/199328/03/1993
BollèneInondations et coulées de boue13/09/199314/09/199311/10/199312/10/1993
BollèneInondations et coulées de boue22/09/199324/09/199311/10/199312/10/1993
BollèneInondations et coulées de boue30/09/199301/10/199311/10/199312/10/1993
BollèneMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198930/09/199118/05/199312/06/1993
BollèneTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982