Diagnostic ERP sur Sorgues (VAUCLUSE)

Quand fournir un ERP sur Cavaillon, Pertuis, Carpentras, L'Isle sur la Sorgue, Sorgues, Avignon, Orange, Le Pontet, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Sorgues dispose d'un plan de prévention des risques :

• Sorgues - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/05/2002 - approuvé le : - (bassin : Rhône)
• Sorgues - PPRn - Inondation - prescrit le : 09/06/1999 - approuvé le : 20/01/2000 (bassin : Rhône)
• Sorgues - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 26/10/2000 - approuvé le : 30/04/2009 (bassin : Ouvèze)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Cavaillon, Pertuis, Carpentras, L'Isle sur la Sorgue, Sorgues, Avignon, Orange, Le Pontet, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Sorgues?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Sorgues, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les informations de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas uniquement, des informations concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Sorgues

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Sorgues :