Diagnostic Amiante avant démolition sur Orange (VAUCLUSE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Orange (VAUCLUSE) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Orange (VAUCLUSE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à le démantèlement d'au minimum une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Orange

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Orange (VAUCLUSE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Orange pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Orange, nous intervenons sur tout le département VAUCLUSE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Avignon, Bollène, L'Isle sur la Sorgue, Carpentras, Sorgues, Cavaillon, Pertuis, Le Pontet, ...,