Votre diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ()
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport qui donne un aperçu de l'efficience énergétique d'un bien immobilier par une estimation de son classement énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le Diagnostic DPE en quelques chiffres sur
Sur la moyenne d'un DPE est de 0 kWhEP/m².an et de 0 kgeqCO2/m².an :
Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur , avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.
Quels sont les biens concernés ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans tous les biens d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois à l'année.
Qui doit faire réaliser le Diagnostic DPE ?
L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du bien ou au syndic. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
Autres cas d’utilisation :
- Vente ou location d’un bâtiment tertiaire
- Création d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)
- Pour affichage public dans les Établissements Recevant du Public de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est occupé par un service public
- Pour la gestion d’un centre commercial.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par un technicien certifié.
Comment le DPE est-il réalisé ?
Le diagnostic DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel accrédité.
Pour mesurer le DPE d'un logement, le diagnostiqueur doit utiliser deux étiquettes :
- une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique à l'année du bien immobilier sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
- et une étiquette "climat" indiquant l'impact à l'année de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO2 sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.
Quel est le contenu du DPE
Le Diagnostic de Performance Énergétique doit contenir les informations suivantes :
- les caractéristiques de la construction ou de la partie du bâti et un descriptif de ses équipements (chauffage, ECS, air...),
- l'indication pour chaque catégorie d'équipements, du volume annuel d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une estimation des dépenses annuelles issues de ces consommations,
- l'estimation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
- l'estimation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
- le classement du bien immobilier ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
- des préconisations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être effectués pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier, accompagnées d'une estimation de leur coût et de leur efficacité.
[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient graduellement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :
· Classés en F ou G* à partir du 1er avril 2023
· Classés en E* à partir du 1er janvier 2025
· Classés en D* à partir du 1er janvier 2034
-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire
Caractéristique du DPE collectif à l'immeuble
Le diagnostic est obligatoire pour le cycle de vie d’un bâtiment d’habitation pris dans sa totalité (copropriété ou monopropriété) en réalisant un diagnostic de l’immeuble entier :
- à partir du premier janvier deux milles vingt-quatre pour les immeubles d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans critère de nombre de logements ;
- à partir du 01/01/25 pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété de cinquante à deux-cent lots ;
- à partir du 1er janvier 2026 pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum 50 lots.
Dans certains cas (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement faisable de réaliser les diagnostics de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du diagnostic de l’immeuble entier.
Ceci permet possiblement des économies d’échelle sur la réalisation de vos diagnostics (à certifier par un examen technique préliminaire de votre bien).
Attention, les diagnostics pour chaque bien doivent être mis en place dans les 30 jours qui suivent la réalisation du diagnostic collectif !
[Bon à savoir] ! Afin palier les interdictions de locations si votrelogement est trop énergivore, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un DPE collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires d’avoir, un support pertinent pour pour mettre en place des travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et dérouler un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
Quelle est la durée de validité du DPE ?
La durée de validité légale du DPE est de dix ans.
Comment est-il diffusé ?
Annexion au contrat
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :
- à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.
- ou au bail, en cas de location.
Annonces immobilières : obligation d'affichage
Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce pour la mise en vente ou location de son bien immobilier, celle-ci doit :
- mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et mentionner l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est mis en ligne sur le web. L'étiquette doit être lisible, teinté et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est épinglée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins une taille de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est mis en ligne sur le web.
- et/ou rappeler uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.
Y a-t-il des sanctions en cas d'absence du DPE?
Pour le vendeur
La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible acheteur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
- sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du montant de la vente ;
- sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible acheteur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
Pour le bailleur
La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
- sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer ;
- sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
[NOUVEAU ]
Interdiction d’augmentation des loyers
Depuis 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (la moins bonne évaluation dans le DPE n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové au préalable.
Interdictions de louer
Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :
• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23
• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28
• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34
Pour le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.
En cas de désaccord sur le contenu du DPE, le possible acheteur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à l'organisme qui l'a certifié.
Quelles sont les exceptions au DPE ?
Le DPE est obligatoire sur sauf pour :
- les bâtiments non chauffés,
- les lieux de culte,
- les monuments historiques,
- les constructions individuelles dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m²
- les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).
Zone d'intervention autour de pour la réalisation du diagnostic DPE
Installé sur , nous intervenons sur tout le département , pour réaliser des Diagnostics de Performance Énergétique. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, ..., .
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En savoir plus
-> Le DPE a-t-il une influence sur le prix de vente de l'immobilier ?
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