Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Décision du 27/08/2019

Le groupe a obtenu une réponse favorable auprès du Conseil d’État, l’une des plus importantes juridiction administrative de France qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27/08/2019, a suspendu exclusivement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2019. Du jour au lendemain, ces deux articles exigeaient, de recourir à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était compliqué à réaliser pour les entreprises du secteur et financièrement complexe.

Cette réponse balaie un flou juridique né cet été et assure au marché dans son ensemble une croissance économique maitrisée et partagée, se traduisant dans à l’avenir par de nouveaux emplois.

Point sur les faits

Le 24/07/2019 dernier, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit détenir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la mise en place du RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Cette décision a créé une situation jamais vu où un texte imposant de nouveaux critères de compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé !

Ainsi, cette annulation a gelé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui autorise les acteurs du marché du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, sachant que ces nouvelles directives vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

AC Environnement se félicite que cette décision maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 auxquelles elle consent en globalité dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la protection de la santé des habitants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier en matière d’amiante.

En savoir plus

Le groupe présente son étude sur de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant Repérage Amiante Avant Travaux dans les immeubles bâtis en vidéo :