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Yves HUET
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Bruit : nouvelle information obligatoire avec les diagnostics immobiliers
Posté le 03/06/2020
Bruit : nouvelle information obligatoire avec les diagnostics immobiliers
Vous avez un bien immobilier à vendre ou à louer, qui est situé près d’un aérodrome, dans une zone de bruit répertoriée par un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) accessible en mairie ? Depuis le 1er juin 2020, vous devez obligatoirement le faire figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) immobiliers à présenter à votre locataire ou à votre acquéreur.
Le bruit est une pollution sonore associée à un bâti compte tenu de son environnement et à ce titre, l'État a trouvé légitime de renforcer le devoir d'information préliminaire en la matière lors de la signature d'une transaction immobilière ou la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bien immobilier.
Cette obligation concerne tous les immeubles bâtis, qu’ils soient à usage d’habitation et / ou professionnel indiqués dans un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) ainsi que les immeubles non bâtis constructibles, eux aussi indiqués dans un P.E.B.. Réservée donc à certains biens présents dans ces zones spécifiques, cette énième obligation d'information se concrétise par un document de synthèse qui renforce le Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers obligatoires. Ce document apporte une information supplémentaire très utile aux prochains locataires et acquéreurs.
Que doit apporter cette information sur le bruit dans le dossier des diagnostics immobiliers ? Ce document d'information sur le bruit doit être établi systématiquement lorsque le bien est implanté dans l'une des zones de bruit définies par un Plan d'Exposition au Bruit des aéroports prévu à l'article L. 112-6 du code de l’urbanisme. La fiche de synthèse du Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers devra prendre en compte les conclusions de ce nouveau document sur la pollution sonore.
Au final, il doit informer précisément sur la zone concernée et partager son niveau d’exposition aux pollutions sonores importantes. Il doit aussi recommander l’accès au Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) de référence de la zone et offrir la possibilité de consulter ce P.E.B. à la mairie de la ville où sont situés l’immeuble, le logement, le bien immobilier. Il ne s'agit pas d'un diagnostic immobilier au sens strict. Ce document ne constitue d'ailleurs qu’une valeur imprécise. En conséquence de quoi, l'acquéreur ou le locataire ne pourront pas se retourner contre le vendeur ou le propriétaire-bailleur à propos de la fiabilité des informations contenues dans le document.
Quel impact du bruit sur le prix d’un bien immobilier ? Quoiqu'informatif, si ce document obligatoire sur le bruit n’est pas adossé au Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers, l’acquéreur aura le droit de poursuivre la résolution du contrat ou aller devant le juge pour exiger une baisse du prix de vente.
Si l'acquéreur le veut, ce document peut être adossé à la promesse de vente. À défaut, il est annexé à l’acte authentique de vente ainsi qu’au bail de location. En outre, si la vente concerne un immeuble non bâti, le document est aussi adossé à l’acte authentique de vente. Et dans le cas de vente en l’état de futur achèvement, alors il devra être adossé au contrat préliminaire.
Au final, cette nouvelle obligation est une manière de rassurer ceux qui pourraient avoir peur en voyant des avions voler au-dessus de l’immeuble ou de la maison qu'ils découvrent. Une avancée qui pourrait aussi avoir un impact significatif, à la hausse ou à la baisse, sur le prix de vente ou le montant des loyers, selon les biens immobiliers et les territoires concernés.
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