Information acquéreur locataire (ESRIS) sur Avignon (VAUCLUSE)

ESRIS à [ville]

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Le Pontet, Pertuis, Carpentras, Avignon, L'Isle sur la Sorgue, Cavaillon, Orange, Sorgues, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dés lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Avignon dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Avignon - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/12/2011 - approuvé le : - (bassin : Val de Durance)
  • Avignon - PPRn - Inondation - prescrit le : 09/06/1999 - approuvé le : 20/01/2000 (bassin : Rhône)
  • Avignon - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/05/2002 - approuvé le : - (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Le Pontet, Pertuis, Carpentras, Avignon, L'Isle sur la Sorgue, Cavaillon, Orange, Sorgues, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Avignon?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Avignon

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Avignon :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
AvignonInondations et coulées de boue26/08/198626/08/198617/10/198620/11/1986
AvignonInondations et coulées de boue12/10/199013/10/199028/03/199117/04/1991
AvignonInondations et coulées de boue30/07/199131/07/199114/01/199205/02/1992
AvignonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
AvignonInondations et coulées de boue24/08/199324/08/199305/01/199421/01/1994
AvignonInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
AvignonInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
AvignonInondations et coulées de boue13/11/199613/11/199628/05/199701/06/1997
AvignonInondations et coulées de boue31/05/199831/05/199829/12/199813/01/1999
AvignonInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
AvignonInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200217/01/200324/01/2003
AvignonInondations et coulées de boue25/11/200228/11/200217/01/200324/01/2003
AvignonInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
AvignonInondations et coulées de boue06/09/201008/09/201010/01/201113/01/2011
AvignonInondations et coulées de boue08/07/199208/07/199204/02/199327/02/1993
AvignonInondations et coulées de boue08/10/199322/10/199329/11/199315/12/1993
AvignonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
AvignonInondations et coulées de boue26/08/198626/08/198617/10/198620/11/1986
AvignonInondations et coulées de boue12/10/199013/10/199028/03/199117/04/1991
AvignonInondations et coulées de boue30/07/199131/07/199114/01/199205/02/1992
AvignonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
AvignonInondations et coulées de boue24/08/199324/08/199305/01/199421/01/1994
AvignonInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
AvignonInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
AvignonInondations et coulées de boue13/11/199613/11/199628/05/199701/06/1997
AvignonInondations et coulées de boue31/05/199831/05/199829/12/199813/01/1999
AvignonInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
AvignonInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200217/01/200324/01/2003
AvignonInondations et coulées de boue25/11/200228/11/200217/01/200324/01/2003
AvignonInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
AvignonInondations et coulées de boue06/09/201008/09/201010/01/201113/01/2011
AvignonInondations et coulées de boue08/07/199208/07/199204/02/199327/02/1993
AvignonInondations et coulées de boue08/10/199322/10/199329/11/199315/12/1993
AvignonTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982