Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols (ESRIS) sur Avignon (VAUCLUSE)

ESRIS à Avignon

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols (ESRIS) sur Orange, Carpentras, Avignon, Cavaillon, Pertuis, Sorgues, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dés lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Avignon dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Avignon - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/12/2011 - approuvé le : - (bassin : Val de Durance)
  • Avignon - PPRn - Inondation - prescrit le : 09/06/1999 - approuvé le : 20/01/2000 (bassin : Rhône)
  • Avignon - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/05/2002 - approuvé le : - (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Orange, Carpentras, Avignon, Cavaillon, Pertuis, Sorgues, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ESRIS sur Avignon?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Avignon

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Avignon :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
AvignonInondations et coulées de boue26/08/198626/08/198617/10/198620/11/1986
AvignonInondations et coulées de boue12/10/199013/10/199028/03/199117/04/1991
AvignonInondations et coulées de boue30/07/199131/07/199114/01/199205/02/1992
AvignonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
AvignonInondations et coulées de boue24/08/199324/08/199305/01/199421/01/1994
AvignonInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
AvignonInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
AvignonInondations et coulées de boue13/11/199613/11/199628/05/199701/06/1997
AvignonInondations et coulées de boue31/05/199831/05/199829/12/199813/01/1999
AvignonInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
AvignonInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200217/01/200324/01/2003
AvignonInondations et coulées de boue25/11/200228/11/200217/01/200324/01/2003
AvignonInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
AvignonInondations et coulées de boue06/09/201008/09/201010/01/201113/01/2011
AvignonInondations et coulées de boue08/07/199208/07/199204/02/199327/02/1993
AvignonInondations et coulées de boue08/10/199322/10/199329/11/199315/12/1993
AvignonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
AvignonInondations et coulées de boue26/08/198626/08/198617/10/198620/11/1986
AvignonInondations et coulées de boue12/10/199013/10/199028/03/199117/04/1991
AvignonInondations et coulées de boue30/07/199131/07/199114/01/199205/02/1992
AvignonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
AvignonInondations et coulées de boue24/08/199324/08/199305/01/199421/01/1994
AvignonInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
AvignonInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
AvignonInondations et coulées de boue13/11/199613/11/199628/05/199701/06/1997
AvignonInondations et coulées de boue31/05/199831/05/199829/12/199813/01/1999
AvignonInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
AvignonInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200217/01/200324/01/2003
AvignonInondations et coulées de boue25/11/200228/11/200217/01/200324/01/2003
AvignonInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
AvignonInondations et coulées de boue06/09/201008/09/201010/01/201113/01/2011
AvignonInondations et coulées de boue08/07/199208/07/199204/02/199327/02/1993
AvignonInondations et coulées de boue08/10/199322/10/199329/11/199315/12/1993
AvignonTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982

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