Recherche de Termites, diagnostic sur Avignon (VAUCLUSE)

Diagnostic Termite ASE  à Avignon

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi réaliser un état termite ?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la structure des habitations mais aussi causer des désordres importants dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut entrainer leur effondrement.

un état termite répond donc à un problème de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste l'état termite?

Cette expertise vise à informer l’acheteur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie le bâtiment en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les villes du département VAUCLUSE (Carpentras, Avignon, Sorgues, Orange, Pertuis, Apt, Bollène, Le Pontet, Cavaillon, L'Isle sur la Sorgue, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites VAUCLUSE

Quelle validité pour une expertise de recherche des termites sur Avignon ?

La validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Avignon pour la réalisation des états termites

Implanté sur Avignon, nous ASE intervenons sur tout le département VAUCLUSE, pour réaliser des états termites. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Carpentras, Pertuis, Apt, Orange, Bollène, Le Pontet, Sorgues, L'Isle sur la Sorgue, Cavaillon, ...,