Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Avignon (VAUCLUSE)

Diagnostic Termite ASE  à Avignon

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi réaliser un diagnostic termite ?

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des désordres importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la structure des habitations mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Dans les cas les plus graves, elle peut conduire à leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Cette expertise vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie l'habitation en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département VAUCLUSE (Cavaillon, Avignon, Sorgues, Pertuis, Orange, Carpentras, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites VAUCLUSE

Quelle durée de validité pour un rapport de diagnostic termite sur Avignon ?

La durée de validité de le rapports de diagnostic termite est de 6 mois.

Quelles conséquences du rapport de diagnostic termite ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Avignon pour la réalisation des états relatif à la présence de termites

Implanté sur Avignon, nous ASE couvrons tout le département VAUCLUSE, pour réaliser des états relatif à la présence de termites. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Carpentras, Cavaillon, Pertuis, Sorgues, Orange, ...,