Diagnostic technique de l'installation électrique sur Avignon (VAUCLUSE)

Diagnostic électrique à [ville]

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Avignon ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobilier dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département VAUCLUSE notamment les villes de Sorgues, Cavaillon, Carpentras, Pertuis, Avignon, Orange, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Avignon % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobilier à la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Avignon ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Avignon ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 06/01/2019 , l'expertise devrait daté d'aprés le 06/01/2016.

Que doit contenir l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (Avignon) franchisé SARL ASE 30 situé 37, Avenue Pierre Sémard Centre CONTACT, 84000 Avignon (VAUCLUSE) est assuré par HISCOX (Police d'assurance N°HISCOX) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Avignon pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Avignon, nous pouvons intervenir sur tout le département VAUCLUSE, pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Cavaillon, Sorgues, Carpentras, Pertuis, Orange, ...,