Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Avignon (VAUCLUSE)

Diagnostic électrique à Avignon

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Avignon ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département VAUCLUSE notamment les villes de Orange, Sorgues, Le Pontet, Avignon, Pertuis, Cavaillon, Carpentras, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Avignon % des biens immobilier à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Avignon ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Avignon ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le dimanche 08 juillet 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 08 juillet 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (Avignon) franchisé SARL ASE 30 situé 37, Avenue Pierre Sémard , Centre CONTACT, 84000 AVIGNON (VAUCLUSE) est assuré par HISCOX (Police d'assurance N°HISCOX) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Avignon pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

Implanté sur Avignon, nous intervenons sur tout le département VAUCLUSE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Orange, Sorgues, Le Pontet, Carpentras, Cavaillon, Pertuis, ..., Le Pontet, Montfavet, Sorgues, Morières lès Avignon, Vedène, Châteauneuf du Pape, Entraigues sur la Sorgue, Saint Saturnin lès Avignon, Bédarrides, Jonquerettes, Châteauneuf de Gadagne, Caumont sur Durance, Althen des Paluds, Courthézon, Caderousse, Le Thor, Orange, ...

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