Diagnostiqueur amiante sur Avignon (VAUCLUSE)

Diagnostic amiante à Avignon

Quand réaliser le constat de repérage amiante (84000) ?

Tous les biens (maisons, appartements, Commerce... dont la date de permis de construire a été délivrée avant le 1er juillet 1997 doivent réaliser « une expertise amiante » indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

  • Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison individuelle) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires d'appartement en coproriété y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par un constat de repérage amiante sur Avignon (84000) ?

L'obligation de faire réaliser un constat amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.

Sur Avignon 76 % des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de fournir un état amiante à la vente ou à la location (calculé sur 565 biens sur le département VAUCLUSE), notamment :

  • 75 % des maisons sur Avignon ont été consruits avant 1997 (calculé sur 416 biens sur le département VAUCLUSE)
  • 70 % des appartements sur Avignon ont été consruits avant 1997 (calculé sur 91 biens sur le département VAUCLUSE)

Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, Commerce... en vente ou en location construit avant le 1er juillet 1997 dans le département VAUCLUSE notamment les villes de Cavaillon, Avignon, Sorgues, Pertuis, Orange, Carpentras, Le Pontet, ... sont concernées par une expertise amiante.

Qui doit réaliser l'état de la présence d'amiante à Avignon (84000) ?

L'initiative de faire réaliser le constat amiante appartient au propriétaire d'un logement qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce rapport d'expertise au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au gestionnaire de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'expertise amiante.

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos techniciens sur Avignon sont certifiés pour la réalisation des expertises amiante sur le département VAUCLUSE :

diagnostic amiante Avignon

Comment est réalisé un constat amiante à Avignon (84000) ?

Pour constituer le constat amiante, le technicien doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour l'état de la présence d'amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le constat amiante réalisé lors de la démolition d'immeuble ou en cas de travaux.
  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites du diagnostic sur Avignon (VAUCLUSE) ?

Résultats du diagnostic

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le diagnostic au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Recommandations du repérage

Si la présence d'amiante est détectée, le diagnostiqueur doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (VAUCLUSE) du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante à Avignon (VAUCLUSE) ?

La durée de validité du diagnostic amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Avignon, le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

En outre, si le repérage amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acheteur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Repérage amiante avant travaux à Avignon (84000)

Une expertise amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâti. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Secteur d'intervention autour de Avignon pour la réalisation d'un état amiante

Implanté sur Avignon, nous pouvons intervenir sur tout le département VAUCLUSE, pour la réalisation des expertises amiante. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Le Pontet, Cavaillon, Carpentras, Orange, Pertuis, Sorgues, ..., Le Pontet, Montfavet, Sorgues, Morières lès Avignon, Vedène, Châteauneuf du Pape, Entraigues sur la Sorgue, Saint Saturnin lès Avignon, Bédarrides, Jonquerettes, Châteauneuf de Gadagne, Caumont sur Durance, Althen des Paluds, Courthézon, Caderousse, Le Thor, Orange, ...

Actualité amiante : L'USS plaide pour l'indemnisation des victimes de l'amiante - 24heures.ch

24heures.chL'USS plaide pour l'indemnisation des victimes de l'amiante24heures.chL'USS lance un appel au Conseil fédéral, aux cantons et à la Suva en faveur des victimes de l'amiante, a indiqué Paul Rechsteiner, le président de l'USS ce mardi 7 octobre devant la presse à Berne. La centrale syndicale appelle à la tenue d'une table ...L'USS lance un appel au Conseil fédéral en faveur des victimes de l ...RTS.ch4 autres articles » En savoir plus...

Nuage d'expression liè au diagnostic immobilier sur Avignon

Voici une liste des expressions qui vous ont permis de trouver notre site relatif à l'expression « Diagnostic amiante à Avignon » : Diagnostic amiante avignon - (14 Fois), Expertise amiante avignon - (3 Fois), Attestation amiante avignon - (2 Fois), Diagnostics amiante avignon - (2 Fois), Validité des diagnostics plomb, amiante etc... - (2 Fois), Avignon expert en amiante - (2 Fois), Diagnostic amiante avant vente a avignon - (1 Fois), Expert en amiante a avignon - (1 Fois), Dianostique amiante ,avignon - (1 Fois), Expert amiante plomb sur avignon - (1 Fois), Formation amiante vaucluse - (1 Fois), Diagnostic amiante 84 - (1 Fois), Cabinet technique amiante avignon - (1 Fois), Diagnostic amiante, plomb dans appartement expert avignon - (1 Fois), Diagnostic amiante plom avignon - (1 Fois), Diagnostic amiante et de performance énergétique, avignon - (1 Fois), Expertise plomb,amiante,etc avignon - (1 Fois), Liste des professionnels qualifies pour diagnostic amiante a orange 84 - (1 Fois), Cabinet expertise amiante et immobilier avignon - (1 Fois), Diagnostic amiante vaucluse - (1 Fois), ...

>