Diagnostic accés handicapé ADAP sur Avignon (VAUCLUSE)

Diagnostic accessibilité handicapés Avignon

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11/02/2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à diverses obligations pour simplifier l'accès des personnes handicapées.

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du 1er groupe doivent effectuer un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite. Cet audit doit inclure une estimation du montant des aménagements et doit être mis à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés handicapés devait être effectué avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, cette expertise a du être réalisé avant le 01/01/2010.

Au 1er janvier 2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir effectué les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions neuves, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité handicapé est obligatoire. En cas de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être réalisé.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça marche ?

La capacité, ou « catégorie », est caractérisée par un nombre défini par l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe engloble les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le 2ème groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.

Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie engloble le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public .

Comment définir l'accessibilité aux handicapés

On considére comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout immeuble d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bien permettant à un occupant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux sites et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes handicapées doivent être équivalentes aux autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'utilisation équivalente.

Quelles échéances pour la mise en accessibilité des bâtiments

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention autour de Avignon pour vos diagnostics accessibilité des personnes à mobilité réduite autour de Avignon (VAUCLUSE)

Implanté sur Avignon, nous couvrons tout le département VAUCLUSE, pour la réalisation vos diagnostics accessibilité handicapé. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Sorgues, Cavaillon, Orange, Carpentras, Pertuis, ..., Le Pontet, Montfavet, Sorgues, Morières lès Avignon, Vedène, Châteauneuf du Pape, Entraigues sur la Sorgue, Saint Saturnin lès Avignon, Bédarrides, Jonquerettes, Châteauneuf de Gadagne, Caumont sur Durance, Althen des Paluds, Courthézon, Caderousse, Le Thor, Orange, Jonquières, Monteux, ...

Actu Accessibilité : Handicap : chaque bâtiment neuf construit devra être rendu accessible

Suite à l'annulation partielle d'un décret, chaque construction neuve devra désormais être obligatoirement rendue accessible aux handicapés. Décryptage.Après l'annulation par le Conseil d'Etat d'une partie d'un décret de 2006 qui permettait des dérogations sur l'accessibilité des bâtiments neufs, chaque construction neuve devra désormais être obligatoirement rendue accessible aux handicapés. Une partie d'un décret... En savoir plus...

Nuage d'expression liè au diagnostic immobilier sur Avignon

Voici une liste des expressions qui vous ont permis de trouver notre site relatif à l'expression « Diagnostic accessibilité handicapés Avignon » : Diagnostic accessibilité avignon - (2 Fois), Tarif diagnostic accessibilité vaucluse - (1 Fois), Formation accessibilité handicapés sur avignon - (1 Fois), Notice accessibilité a avignon pour une erp - (1 Fois), Accessibilité handicapés a avignon - (1 Fois), Formation diagnostic accessibilité handicapé département 30 et 84 - (1 Fois), Accessibilité handicapé avignon - (1 Fois), ...

>